Permis de construire ou de démolition d’immeuble
Le permis de construire ou de démolition est une décision administrative qui autorise de façon explicite ou de façon tacite sur la base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction entamés de façon délictueuse ou la démolition sans reconstruction d’un ouvrage (Art 23 du décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme).
La mairie délivre seulement le permis de construire de catégorie A et B
Quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser ou démolir sans reconstruction une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable, obtenir un permis de construire (Art. 24 du même décret)
Pièces à fournir
- Fiche de demande à remplir à la mairie
- Plan parcellaire du terrain
- Plan de masse de la localisation du terrain
- Devis quantitatifs des travaux
- Plan détaillé de construction (Plan du bâtiment)
- Titre de propriété (contrat de vente, acte de donation, titre foncier, etc.)
- Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie de Togoville
- Retrait : 15 jours après le dépôt
Personnes de contact
Tél : 93 34 01 28
Email : billpogba881@gmail.com
Tarifs
300F/m2 de surface bâtie payable à la régie des recettes à la mairie de Togoville
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Réglementation
- Décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme
- Loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
Lien externe
Certification de contrat de vente de terrain
C’est un acte certifiant le contrat de vente de terrain entre deux parties.
Pièces à fournir
- 4 exemplaires du contrat de vente signée par les parties
- Le reçu de vente du terrain
- 4 exemplaires du plan du terrain
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie de Togoville
- Retrait : 15 jours après le dépôt
Personnes de contact
Tél : 93 34 01 28
Email : billpogba881@gmail.com
Tarifs
3% de la valeur du contrat de vente
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Autorisation de levée topographique
C’est un acte autorisant la levée topographique d’un terrain.
Pièces à fournir
- Demande de levée topographique signée par les limitrophes, 2 notables du quartier
- Attestation provisoire de propriété fourni par le chef de la localité
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie de Togoville
- Retrait : 30 jours après le dépôt
Personnes de contact
Tél : 93 34 01 28
Email : billpogba881@gmail.com
Tarifs
30 000 FCFA payable à la régie de recette de la mairie de Togoville
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Autorisation communale de lotissement
C’est un acte autorisant le lotissement d’un terrain situé sur le territoire communal.
Pièces à fournir
- Droit de propriété ou mandat pour les collectivités familiales
- Plan de terrain
- Autorisation de levée topographique (terrain de plus de 10 ha) délivrée par la mairie
- Autorisation de lotissement délivrée par le ministère chargé de l’urbanisme
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Togoville
- Retrait : 30 jours ouvrable après le dépôt
Personnes de contact
Tél : 93 34 01 28
Email : billpogba881@gmail.com
Tarifs
xxxxxx FCFA par lot
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