Fonctionnement du Bureau du Citoyen

Afin de permettre aux citoyens et aux organisations de la société civile de faire le contrôle de l’action publique locale et de suivre la gestion administrative et financière de la commune, le conseil municipal réuni en session le 16 septembre 2022, a institué le Bureau du Citoyen (BdC) par délibération N°010/MATDDT/RP/CH1 portant Institution du Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP).

Qu’est que le bureau du citoyen

Le Bureau du Citoyen (BdC) est une institution locale de contrôle de l’action publique locale par les citoyens/citoyennes, il est un centre d’écoute et de recueil des attentes, des préoccupations et suggestions des citoyens/citoyennes de la collectivité territoriale (Art. 17 de la loi sur la décentralisation).

Il permet de rapprocher les citoyens/citoyennes de la mairie, en ce sens il sert de courroie de transmission par laquelle les citoyens/citoyennes expriment leurs avis à l’administration communale sur la gestion des affaires de la cité.

Mission et attributions du Bureau du Citoyen

• Servir d’instrument d’écoute : recenser, recueillir les attentes, les problèmes, les préoccupations (besoins) et suggestions des citoyens/citoyennes ;
• Contribuer à l’accessibilité et à la lisibilité des politiques et programmes pour le citoyen ;
• Promouvoir la citoyenneté et appuyer le maire en matière de communication sur la citoyenneté ;

• Veiller à la participation des citoyens à la gestion des affaires locales ;
• Faire le suivi-évaluation du contrôle citoyen de l’action publique locale auprès des différentes composantes sociales de la commune ;
• Proposer au maire un programme de formation et de sensibilisation des citoyens sur leurs droits et devoirs ;
• Elaborer annuellement un rapport d’évaluation du contrôle citoyen de l’action publique locale.

La présence du Bureau du Citoyen n’empêche pas les citoyens de s’adresser directement au maire sur les questions de développement.

Composition du bureau du citoyen

• Le Bureau du Citoyen est composé d’un (1) coordonnateur et d’un (1) rapporteur ;
• Le/la coordonnateur/trice et Le/la rapporteur/trice relèvent de la société civile et doivent être originaires de la commune ;
• Les agents communaux et les élus ne peuvent pas être membre du bureau du citoyen.

Rôle des membres du bureau du citoyen

• Le/la coordonnateur/trice est le/la responsable du Bureau du Citoyen. A ce titre, il est chargé d’animer toutes les activités du Bureau ;
• Le/la coordonnateur/trice établit un agenda hebdomadaire sur la base des jours de présence retenus avec le maire et auxquels il est tenu ;
• Le/la rapporteur/trice assiste le/la coordonnateur/trice du Bureau du Citoyen dans ses tâches. Il/elle assure le secrétariat du Bureau du Citoyen, gère la boîte à suggestions, tient les registres des doléances exprimées par les citoyens et prépare les rapports sous la responsabilité du coordonnateur. Il/elle assure la permanence du Bureau du Citoyen ;
• Le/la rapporteur/trice travaille tous les jours ouvrables et assure la permanence du Bureau du Citoyen.

Organisation et fonctionnement du bureau du citoyen

• Le Bureau du Citoyen peut consulter toute personne physique ou morale sur un dossier précis pour les besoins de clarification ;
• Le Bureau du Citoyen prépare et soumet son plan de travail et le budget annuel au maire dans un délai raisonnable avant l’élaboration du budget communal. Le maire le prend en compte dans les limites de ses ressources propres ;
• Le Bureau du Citoyen peut bénéficier des appuis des partenaires techniques et financiers de la commune, après accord du gouvernement ;

• La fonction de coordonnateur est gratuite. Toutefois, il bénéficie d’une indemnité pour le déplacement et autres charges liées à sa fonction. Le montant de cette indemnité est fixé par délibération du conseil municipal ;
• En cas de non-respect par les membres du Bureau du Citoyen de leurs obligations ou de vacance de poste (abandon, démission, décès), le maire peut, après avis du conseil municipal, mettre fin aux fonctions de ceux-ci. Il rend compte au ministre chargé des collectivités locales ;
• Le préfet territorialement compétent fait le contrôle de légalité de la décision mettant fin aux fonctions des membres du Bureau des Citoyens ;
• Il est pourvu au poste de coordonnateur et de rapporteur du Bureau du Citoyen dans les 30 jours suivant la date de transmission du compte rendu au ministre chargé des collectivités locales.

Mode de désignation du coordonnateur et du rapporteur

La désignation se fait comme suit :

1. mise en place d’un comité ad’hoc par le maire composé de :
   1. 1 représentant de la mairie ;
   1. 1 représentant de la société civile (associations ou ONG actives sur le territoire de la commune) ;
   1. 1 représentant des comités de développement à la base ;
   1. 1 représentant du chef de canton, chef-lieu de la commune.
      1. lancement d’un appel à candidature au poste de coordonnateur/trice et de rapporteur/trice par le maire ;
      1. étude des dossiers de présélection par le comité sur la base des critères  d’éligibilité suivants : être de la société civile, ne pas être un responsable local de parti politique, savoir lire et écrire le français et maîtriser au moins une des langues parlées dans la commune, être d’une bonne moralité ;
      1. organisation d’un entretien du comité ad’hoc avec les candidats ;
      1. sélection définitive des candidats sur la base des résultats de l’étude des dossiers du comité. La sélection est constatée par un procès-verbal établi par le comité et transmis au maire ;
      1. Le choix du coordonnateur et du rapporteur est entériné par un arrêté du maire après avis du conseil municipal et soumis à l’approbation du ministre chargé des collectivités locales.

Rapport entre le maire et le bureau de citoyen

• Le/la coordonnateur/trice du Bureau du Citoyen est placé sous l’autorité du maire. Toutefois, dans l’exercice de ses fonctions, il jouit d’une autonomie. Il ne s’implique pas dans la gestion interne de la mairie notamment la gestion administrative, financière et technique des services.
• Les membres du Bureau du Citoyen sont astreints à l’obligation de neutralité et de discrétion dans l’exercice de leur fonction.

Adresse et horaires d’ouverture du bureau du citoyen

Le Bureau du Citoyen fonctionne les jours ouvrables.

Adresse : ………..

Tél : ……………….

Email : …………..

Téléchargement :

• Arrêté n° 0225/MATDDT/SG portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau du Citoyen dans les Communes
• Délibération n° 005/2022/MATDDT/RM/PVO/CVO2 portant institution du Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) ;
• Arrêté municipal n° 014/2022/MATDDT/RM/PVO/CVO2/SG portant création, attribution et fonctionnement du bureau du citoyen de la commune de Vo 2.

Mise en place du comité de sélection du rapporteur du Bureau du Citoyen (BdC)

Dans le cadre du processus de mise en place du bureau du citoyen dans la commune Vo 2, l’arrêté municipal n°006/2023/MATDDT/RM/PVO/CVO2/CAB a été pris le 7 juillet 2023 par le maire désignant les membres du comité non permanent chargé de faire la sélection du rapporteur du BdC.

Cet arrêté a été pris en application de la délibération du Conseil municipal N° 005/2022/MATDDT/RM/PVO/CVO2/SG du 17 novembre 2022 portant institution du Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) dans la commune de Vo 2.

Le comité est composé de quatre (04) membres de profils différents et a pour mission d’étudier les dossiers des candidats et de sélectionner le rapporteur du BdC.

La société Togo Mines Travaux et Services Sarl (TMTS) autorisée à exploiter le sable par dragage dans la commune

Le conseil municipal de Vo 2, réuni le 23 octobre 2023 à la Mairie de Togoville sous la présidence du Maire GNAVO Kokou Messan, a approuvé par délibération n° 010/2023/MATDDT/RM/PVO/CVO2/CAB la demande d’exploitation de sable par dragage soumise par la société Togo Mines Travaux et Services Sarl (TMTS). Cette approbation fait suite au rapport favorable de la commission non permanente chargée des affaires d’extraction de sable. Le conseil engage ainsi le Maire à autoriser l’entreprise à faire les démarches administratives pour l’obtention du permis d’exploitation.

L’implantation de cette entreprise après l’obtention du permis d’exploitation profitera à l’économie locale à travers la création d’emploi pour les jeunes, contribuera à la dynamisation du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) et constituera une source de recette pour le budget communal.

Le conseil municipal lance le processus d’élaboration du PDC

Réuni en session ordinaire le 11 octobre 2022, le conseil municipal a approuvé par délibération n°002/2022/RM/PVO/CVO2 portant élaboration du plan de développement communal (PDC) de Vo 2. Le processus rentre dans le cadre du projet 33 de la feuille de route gouvernementale et du ProDeG IV dont la commune de Vo 2 est bénéficiaire à l’instar de 9 autres communes.

Le PDC est un document stratégique qui a pour objectif de planifier sur une période de 5 ans, les actions à mener par la commune pour le développement harmonieux de son territoire.

Mise en place des groupes thématiques du Plan de Développement Communal (PDC) de Vo 2

Afin d’assurer la participation de tous les acteurs communaux au processus d’élaboration du PDC, un arrêté portant création et composition des membres des groupes thématiques du PDC a été pris le 28 juillet 2022 par le maire en application à la délibération portant élaboration du PDC de la commune de Vo 2.

Quatre (04) groupes de 30 membres ont été mis en place autour de 4 thématiques à savoir :

• Gouvernance politique et institutionnelle ;
• Secteurs sociaux ;
• Cadre de vie et ;
• Secteurs productifs.

Ces différents groupes ont pour mission d’appuyer le comité de pilotage du processus d’élaboration du PDC, particulièrement les travaux relatifs aux phases diagnostic, de définition de la vision, des orientations stratégiques, de la programmation, de la rédaction et la validation du PDC.

LA MISE EN PLACE DU BUDGET PARTICIPATIF ACTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Afin de promouvoir la participation citoyenne dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre du budget communal, le conseil municipal s’est réuni le 3 avril 2023 et a approuvé la mise en place d’un processus de budget participatif dans la commune de Vo 2.

Cette initiative cadre avec l’article 82 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales, qui oblige le conseil municipal à impliquer tous les citoyens dans la gestion des affaires locales, afin de contribuer au développement participatif, durable, intégré et pérenne du territoire.

Le budget participatif est donc un outil contribuant à l’amélioration de la participation citoyenne à l’action publique locale, au civisme fiscal et la mobilisation efficiente des recettes communales.

Téléchargement

• Deliberation n° ……….. /2023/MATDDT/RM/PVO/CVO2/CAB portant élaboration du Budget Participatif de la Commune de Vo 2